Conditions Générales de Vente
Mon Enfant Extraordinaire — www.monenfantextraordinaire.com Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.monenfantextraordinaire.com est exploité par :
Association l'Éveil NINEA : 007841457 Villa 8253, Sacré-Cœur 1, BP 17422, Dakar, Sénégal Téléphone : +221 77 456 37 71 Email : monenfantextraordinaire@gmail.com
Ci-après désignée « l'Association », « le Vendeur » ou « Mon Enfant Extraordinaire ». Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par l'intermédiaire du site.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'Association et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits et services proposés sur le site, notamment : ebooks, guides numériques, fichiers PDF, fiches/jeux/outils pédagogiques téléchargeables, supports imprimables, vidéos et contenus audiovisuels, formations en ligne préenregistrées ou en direct, ateliers/conférences/masterclass à distance, accompagnements pédagogiques, et tout autre produit ou service numérique présenté sur le site.
Elles s'appliquent aux clients situés au Sénégal, en France, dans l'Union européenne et, plus généralement, dans tout pays depuis lequel une commande peut être effectuée. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Lorsque le client est un consommateur, les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence.
Article 3 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le site.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
- Client professionnel : toute personne physique ou morale achetant pour les besoins de son activité professionnelle.
- Contenu numérique : ebook, PDF, vidéo, fichier audio, support pédagogique ou tout fichier fourni sous forme numérique.
- Service numérique : plateforme de formation, espace membre, accès en ligne ou accompagnement fourni au moyen d'un service numérique.
- Formation : toute formation en ligne, préenregistrée ou en direct, proposée sur le site.
Article 4 – Caractéristiques des produits et services
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa page de vente (contenu, public visé, objectifs pédagogiques, programme, prérequis, format des fichiers, durée, modalités de téléchargement ou de connexion, dates et horaires des séances en direct, prérequis techniques, limitations d'utilisation, garantie commerciale éventuelle).
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander. Les visuels et vidéos de présentation sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'ils ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit ou du service.
Article 5 – Compatibilité et prérequis techniques
Le client doit disposer d'un équipement informatique ou mobile, d'une connexion internet et de logiciels compatibles avec les formats indiqués sur la page de vente (navigateur récent, lecteur PDF, adresse électronique valide, lecture vidéo/audio, compte sur la plateforme de formation, imprimante le cas échéant).
L'Association ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité d'accès résultant d'un équipement obsolète, d'une incompatibilité signalée avant l'achat, ou d'une connexion internet insuffisante du client. Cette limitation ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu'un contenu ou service numérique n'est pas conforme aux caractéristiques annoncées.
Article 6 – Prix et devises
Les prix sont affichés en francs CFA (XOF), en euros (€/EUR), ou dans une autre devise expressément indiquée. Le prix facturé est celui affiché dans la devise sélectionnée au moment de la validation de la commande ; le prix en euros n'est pas nécessairement la conversion exacte du prix en francs CFA. Les frais de conversion ou commissions bancaires restent à la charge du client.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la taxe est légalement applicable et incluse. L'Association peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable reste celui accepté par le client au moment de la commande, sauf erreur manifeste d'affichage.
Article 7 – Commandes
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, prendre connaissance et accepter les CGV, et fournir les informations nécessaires.
La commande n'est définitive qu'après : (1) validation du récapitulatif, (2) acceptation des CGV, (3) validation de l'obligation de paiement, (4) confirmation du paiement. Le bouton de validation finale comporte une formule sans ambiguïté (ex. « Commander et payer »).
L'Association adresse une confirmation de commande par email reprenant les informations essentielles. Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique avant validation.
Article 8 – Refus ou annulation d'une commande
L'Association se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime (paiement refusé, suspicion de fraude, commande anormalement importante, informations erronées, litige antérieur, utilisation abusive des garanties, partage/copie/revente non autorisée, indisponibilité exceptionnelle du service).
En cas d'annulation après encaissement et en l'absence de faute du client, les sommes concernées sont remboursées.
Article 9 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement, sauf paiement échelonné expressément proposé. Moyens de paiement possibles : carte bancaire, Wave, Orange Money, Free Money, PayPal, Stripe, virement bancaire, ou tout autre moyen affiché lors du paiement (la liste peut varier selon le pays).
Le paiement est traité par le prestataire indiqué lors de la commande ; l'Association n'a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du client. En cas de paiement échelonné, le client reste redevable du prix total, sauf rétractation valable ou garantie applicable. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès, sans préjudice des sommes dues.
Article 10 – Facturation
Une facture ou un justificatif est adressé par email ou mis à disposition dans l'espace personnel. Pour un achat professionnel, le client doit communiquer avant facturation : dénomination, adresse professionnelle, numéro d'identification, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et toute information fiscale nécessaire.
Article 11 – Livraison des ebooks et outils numériques
Les fichiers numériques sont fournis via lien de téléchargement, email, espace personnel ou plateforme sécurisée, selon les modalités précisées sur la page de vente. Sauf date particulière annoncée, le contenu est rendu accessible après confirmation du paiement. Le client est responsable de la sauvegarde du fichier téléchargé.
Toute limitation du lien de téléchargement (temps, nombre) est précisée sur la page de vente ou dans l'email de livraison. En cas de difficulté technique, contacter monenfantextraordinaire@gmail.com ; l'Association s'efforcera de rétablir l'accès ou de fournir un nouveau lien lorsque la demande est légitime.
Article 12 – Accès aux formations en ligne
L'accès peut être accordé immédiatement, à une date déterminée, progressivement selon un calendrier, pendant une durée limitée, ou pendant toute la durée d'existence de la plateforme (accès « à vie »).
Un accès « à vie » désigne, sauf indication plus favorable, un accès pendant toute la durée de commercialisation et d'hébergement de la formation — pas une garantie d'hébergement perpétuel. L'Association peut faire évoluer la plateforme ou changer de prestataire technique, sous réserve de préserver un accès raisonnablement équivalent.
Article 13 – Formations et ateliers en direct
Les dates et horaires sont indiqués sur la page de vente ou dans la confirmation d'inscription, dans le fuseau horaire annoncé (à défaut, celui de Dakar, Sénégal). Le client doit vérifier le décalage horaire applicable.
En cas d'empêchement, le client doit prévenir l'Association au plus vite. L'existence d'un replay, report ou avoir dépend des conditions annoncées pour l'événement. L'Association peut reporter une séance pour motif légitime, avec proposition d'une nouvelle date. En cas d'annulation définitive sans solution équivalente imputable à l'Association, le client est remboursé des sommes versées pour cette prestation.
Article 14 – Identifiants et sécurité du compte
Les identifiants sont strictement personnels. Le client s'engage à les garder confidentiels, à ne pas les transmettre à un tiers, à ne pas permettre un accès collectif avec un compte individuel, et à signaler rapidement toute utilisation non autorisée.
Un achat individuel donne accès à une seule personne, sauf mention expresse d'une licence familiale, scolaire, institutionnelle ou professionnelle. L'Association peut suspendre temporairement un compte en cas d'indices sérieux de partage frauduleux ; le client est invité à présenter ses observations avant toute suppression définitive, sauf urgence liée à la sécurité.
Article 15 – Droit de rétractation des clients situés au Sénégal
Lorsque le droit sénégalais accorde un droit de rétractation pour la vente à distance concernée, ce droit s'exerce dans les conditions et délais prévus par les dispositions impératives applicables. Les présentes CGV ne peuvent supprimer un droit impérativement accordé par la loi sénégalaise.
Le client peut exercer son droit par déclaration dénuée d'ambiguïté à : monenfantextraordinaire@gmail.com
Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs de l'Union européenne
16.1 Principe général — Le consommateur résidant dans l'UE dispose, lorsque applicable, d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans justification. Pour une prestation de service, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
16.2 Contenus numériques fournis immédiatement — Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque : (1) l'exécution a commencé avant la fin des 14 jours ; (2) le consommateur a donné son consentement exprès à cette exécution immédiate ; (3) il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ; (4) une confirmation lui a été adressée sur support durable.
Avant un accès immédiat, le site doit présenter une case distincte, non précochée, du type :
« Je demande à accéder immédiatement au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours et je reconnais qu'en accédant au contenu, je perds mon droit de rétractation. »
16.3 Prestations de services commencées avant 14 jours — Si le consommateur demande expressément qu'une prestation commence avant l'expiration du délai, il peut rester tenu de payer un montant proportionnel à la partie déjà fournie s'il se rétracte avant exécution complète, lorsque la loi le prévoit.
16.4 Formations en direct — Une formation en direct ou un accompagnement ne perd pas automatiquement le bénéfice du délai de rétractation du seul fait que le client a reçu ses identifiants.
16.5 Exercice du droit — Le consommateur envoie sa décision avant l'expiration du délai à : Association l'Éveil, Villa 8253, Sacré-Cœur 1, BP 17422, Dakar, Sénégal — monenfantextraordinaire@gmail.com (formulaire type disponible en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté).
16.6 Remboursement légal — Lorsque la rétractation est valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal applicable, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Article 17 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé pendant 7 jours »
Certaines formations peuvent bénéficier de cette garantie, lorsqu'elle est expressément annoncée sur la page de vente au moment de la commande. Le délai de 7 jours calendaires court à compter de la date d'achat.
La demande, envoyée avant l'expiration du délai à monenfantextraordinaire@gmail.com, doit indiquer : nom et prénom, adresse électronique utilisée lors de l'achat, référence de commande, nom de la formation, demande claire d'application de la garantie.
Sauf condition plus favorable, la garantie est limitée à une demande par client et par formation. L'Association peut refuser une demande manifestement frauduleuse ou abusive (remboursement déjà obtenu, partage/copie/revente des contenus, utilisation de plusieurs identités, demande hors délai).
Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les remplace pas ; elle ne réduit ni le droit légal de rétractation, ni les garanties légales de conformité.
Article 18 – Politique générale de remboursement
En dehors : d'un droit légal de rétractation valablement exercé, de la garantie « Satisfait ou remboursé 7 jours », d'un défaut de conformité, d'une double facturation, d'une annulation imputable à l'Association, ou d'un problème technique durable empêchant la fourniture du produit — les produits numériques déjà fournis et les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables.
Toute demande est à adresser à monenfantextraordinaire@gmail.com. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs des consommateurs.
Article 19 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les consommateurs français et européens bénéficient, lorsque la loi applicable le prévoit, de la garantie légale de conformité. Le produit ou service doit correspondre à la description annoncée, aux fonctionnalités présentées, à la qualité promise, à l'usage normalement attendu et aux conditions de compatibilité communiquées.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, selon les conditions légales applicables : mise en conformité, rétablissement de l'accès, fourniture d'un fichier fonctionnel, réduction du prix, ou résolution du contrat avec remboursement.
La garantie commerciale de 7 jours n'a pas pour effet de limiter cette garantie légale. Demandes à envoyer à monenfantextraordinaire@gmail.com.
Article 20 – Obligations du client
Le client s'engage à : fournir des informations exactes ; utiliser les produits conformément à leur destination ; respecter les droits de propriété intellectuelle ; ne pas contourner les mesures de sécurité ; ne pas utiliser les contenus à des fins illégales ; ne pas perturber le fonctionnement du site ou de la plateforme ; respecter les autres participants et intervenants lors des formations en direct.
Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, violent ou perturbateur peut entraîner l'exclusion d'une session ou d'un espace communautaire, sans supprimer les droits légaux impératifs du consommateur.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés (ebooks, guides, fiches pédagogiques, jeux, exercices, illustrations, textes, vidéos, fichiers audio, supports de cours, méthodes, présentations, marques, logos, structure des formations) sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Sauf licence différente expressément indiquée, l'achat accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du contenu.
Article 22 – Utilisations interdites
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de : revendre les contenus ; les partager avec des tiers ; les envoyer par email/messagerie ; les publier sur un site ou réseau social ; les déposer dans un groupe Facebook/WhatsApp/Telegram/autre ; les mettre à disposition sur une plateforme de téléchargement ; supprimer les mentions de propriété intellectuelle ; modifier les contenus pour les commercialiser ; reproduire tout ou partie d'une formation ; enregistrer une formation en direct ; communiquer ses identifiants ; utiliser un achat individuel pour une école, une association, un cabinet ou une équipe entière.
Une licence collective ou professionnelle doit faire l'objet d'une autorisation ou d'une offre spécifique.
Article 23 – Utilisation par des écoles, professionnels et institutions
Sauf mention contraire, un achat individuel ne permet pas une reproduction illimitée pour plusieurs classes, établissements, professionnels ou familles. Les enseignants, éducateurs, thérapeutes, associations, écoles, cabinets et institutions doivent respecter le périmètre de la licence mentionnée sur la page de vente, ou contacter l'Association en l'absence de licence collective annoncée.
Article 24 – Utilisation pour l'intelligence artificielle
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d'utiliser les contenus de l'Association pour entraîner ou perfectionner un système d'IA, constituer un jeu de données, alimenter un outil de génération automatique de contenus, créer un produit substantiellement dérivé destiné à être diffusé ou commercialisé, ou reproduire automatiquement les textes, illustrations, exercices ou méthodes. Cette clause ne limite pas les droits impératifs éventuellement reconnus par la loi applicable.
Article 25 – Finalité pédagogique et absence de conseil médical
Les produits et formations ont une vocation pédagogique, éducative et informative. Ils ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic, un suivi psychologique, une évaluation orthophonique, un suivi psychomoteur, un accompagnement psychiatrique, un avis juridique ou médical individualisé, ni l'intervention d'un professionnel de santé qualifié.
Le client reste responsable des décisions prises concernant son enfant, élève, patient ou toute personne accompagnée. En cas de doute concernant la santé ou le développement d'un enfant, il convient de consulter un professionnel qualifié.
Article 26 – Obligation de moyens et résultats
L'Association s'engage à fournir les produits et services décrits avec sérieux et diligence, sans garantir de résultat individuel particulier. Les résultats dépendent notamment de l'implication du participant, de son contexte personnel, de la régularité de mise en pratique, des besoins spécifiques de l'enfant, de facteurs médicaux/familiaux/sociaux/éducatifs, et de l'accompagnement par d'autres professionnels.
Les témoignages et exemples présentés illustrent des expériences particulières et ne constituent pas une promesse de résultat identique.
Article 27 – Responsabilité
L'Association est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi applicable. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des prérequis techniques, d'informations erronées fournies par le client, d'une interruption imputable au fournisseur d'accès du client, d'un cas de force majeure, ou d'une utilisation contraire à la destination pédagogique du produit.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être (faute lourde, dol, dommage corporel, violation d'un droit impératif du consommateur).
Article 28 – Maintenance et disponibilité du site
L'Association peut interrompre temporairement le site ou la plateforme pour maintenance, mise à jour, sécurisation, changement d'hébergeur ou amélioration technique. Une interruption temporaire raisonnable ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsqu'elle ne prive pas durablement le client du service. En cas d'indisponibilité prolongée affectant substantiellement l'accès, le client peut contacter le service client.
Article 29 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et reconnu comme cas de force majeure par la loi applicable (catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, décision administrative, panne générale d'internet, cyberattaque majeure, interruption des réseaux électriques ou de paiement, indisponibilité imprévisible d'un prestataire essentiel). La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 30 – Données personnelles
L'Association peut collecter les données nécessaires à la création d'un compte, au traitement des commandes, à la facturation, à la fourniture des contenus, au service client, à la sécurité du site, au respect de ses obligations légales, et à l'envoi de communications commerciales avec consentement. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Les clients situés au Sénégal bénéficient des droits prévus par la réglementation sénégalaise applicable. Lorsque le RGPD est applicable, les personnes concernées peuvent bénéficier, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, de retrait du consentement, et de réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente. Demandes à envoyer à monenfantextraordinaire@gmail.com.
Article 31 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation du paiement, à la mémorisation du panier, à la connexion à l'espace personnel, à la mesure d'audience, à la personnalisation et à la publicité. Les cookies non strictement nécessaires sont déposés conformément aux règles de consentement applicables. Détails dans la Politique de cookies.
Article 32 – Communications électroniques
Le client accepte que les documents liés à sa commande (confirmation, facture, identifiants, liens de téléchargement, mises à jour, informations relatives à la formation) soient communiqués par voie électronique. Les communications commerciales sont soumises au consentement du destinataire lorsque requis ; le client peut se désinscrire à tout moment. Les communications indispensables à l'exécution d'une commande ne sont pas des communications publicitaires.
Article 33 – Archivage et preuve
Les registres informatisés, confirmations de commande, données de paiement et échanges électroniques peuvent être conservés dans des conditions assurant leur intégrité, et peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables. Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les présentes CGV.
Article 34 – Modification des CGV
L'Association peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de son activité, de nouveaux produits, d'une modification technique ou d'une évolution légale ou réglementaire. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation ; une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement, sauf disposition impérative ou accord du client.
Article 35 – Réclamations et service client
Toute demande ou réclamation doit être adressée en priorité au service client :
Association l'Éveil – Mon Enfant Extraordinaire Villa 8253, Sacré-Cœur 1, BP 17422, Dakar, Sénégal Téléphone : +221 77 456 37 71 Email : monenfantextraordinaire@gmail.com
Le client doit indiquer son identité, son numéro/référence de commande, le produit concerné, la nature précise de sa demande et les justificatifs utiles. L'Association s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Article 36 – Médiation de la consommation pour les clients français
En cas de litige, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'Association. Faute de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Association, lorsque ce dispositif est applicable.
Coordonnées du médiateur à compléter une fois une convention signée avec un médiateur référencé. Cette clause ne doit pas être publiée avec des mentions « à compléter ».
La saisine du médiateur est facultative ; le consommateur conserve le droit de saisir une juridiction compétente.
Article 37 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en France ou dans un autre pays de l'UE des dispositions impératives de protection accordées par la loi de son pays de résidence, lorsque applicables. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Article 38 – Règlement des litiges et juridictions compétentes
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. Pour un litige avec un client professionnel, les juridictions de Dakar pourront être désignées comme compétentes, sous réserve des règles impératives applicables. Pour un consommateur, aucune clause des CGV ne peut le priver du droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives de son pays de résidence ; le consommateur résidant dans l'UE peut notamment bénéficier des règles européennes de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Article 39 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une clause valable se rapprochant de son objectif initial.
Article 40 – Acceptation des CGV
Avant le paiement, le client doit pouvoir consulter et accepter les présentes CGV au moyen d'une case non précochée. La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à cette date. Exemple de formulation :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. »
La case relative à l'accès immédiat et à la perte éventuelle du droit de rétractation doit être distincte de la case d'acceptation générale des CGV.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : Association l'Éveil – Mon Enfant Extraordinaire Villa 8253, Sacré-Cœur 1, BP 17422, Dakar, Sénégal Email : monenfantextraordinaire@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou le service suivant :
- Produit ou service : ..................................................
- Commandé le : ..................................................
- Référence de la commande : ..................................................
- Nom du consommateur : ..................................................
- Adresse du consommateur : ..................................................
- Adresse électronique utilisée pour la commande : ..................................................
- Date : ..................................................
- Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ..................................................